jeudi 28 juin 2012

Notre Devoir à Nous tous Envers le Maroc: Rencontre avec M. Roland RIES, Sénateur, Maire de...

Notre Devoir à Nous tous Envers le Maroc: Rencontre avec M. Roland RIES, Sénateur, Maire de...: Dans le cadre des bonnes relations franco- marocaines et toujours pour mieux servir mon pays de naissance le Maroc, j'ai eu l'honneur de...

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•Loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe
•Loi du 9 mars 2004: porte les délais de prescription en matière de délits racistes de presse à 1 an
•Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique : adapte la loi de 1881 et le code pénal aux délits racistes de presse commis sur internet