lundi 28 décembre 2009

Pétition à signer pour soutenir l'Initiative marocaine pour la négociation d'un statut d'autonomie de la région du Sahara

Soutenir l'Initiative marocaine pour la négociation d'un statut d'autonomie de la région du Sahara

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Par: Labied Rabah

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•Loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe
•Loi du 9 mars 2004: porte les délais de prescription en matière de délits racistes de presse à 1 an
•Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique : adapte la loi de 1881 et le code pénal aux délits racistes de presse commis sur internet