lundi 11 janvier 2010

Les Amis(e) du Maroc

1 commentaire:

  1. bonjour
    merci pour les commentaires sur mon blog, j'ai un autre blog qui parle aussi du livre que j'ai ecris suir la vie des pieds noirs et leur attachement au maroc
    a bientot

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•Loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe
•Loi du 9 mars 2004: porte les délais de prescription en matière de délits racistes de presse à 1 an
•Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique : adapte la loi de 1881 et le code pénal aux délits racistes de presse commis sur internet